Trouver un Huissier de justice - Frasne et ses environs - impayés et recouvrement
ACTALAW Besançon
Office à 44,0 km de Frasne
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SCP NETILLARD-ALDRIN-GIRARDOT-POTTIER
Réseau Kaliact
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Office à 44,2 km de Frasne
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Maître Mahéas
Office à 44,0 km de Frasne
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Face à une situation d'impayé, comme un contrat non respecté, une facture non régularisée, ou un loyer impayé, vous pouvez vous retrouver dans une situation délicate. Un huissier de justice peut vous assister pour vous recouvrer le montant dû par votre débiteur.
Périmètre d'intervention des huissiers
Les huissiers peuvent intervenir pour du recouvrement amiable, et sont à ce titre concurrents des sociétés privées de recouvrement. Les huissiers sont seuls à pouvoir intervenir pour un recouvrement judiciaire, suite à une décision de justice rendue par un juge.
Coût du recouvrement d'impayés par huissier
Les études d'huissiers fixent librement leurs tarifs pour le recouvrement amiable, comme leurs concurrents privés. Souvent le coût varie entre 10% et 15% du montant à recouvrer, au succès le plus souvent. Les tarifs des actions liées au recouvrement judiciaire, comme une saisie par exemple, sont fixés par l'Etat via un décret.
Périmètre d'intervention des huissiers
Les huissiers peuvent intervenir pour du recouvrement amiable, et sont à ce titre concurrents des sociétés privées de recouvrement. Les huissiers sont seuls à pouvoir intervenir pour un recouvrement judiciaire, suite à une décision de justice rendue par un juge.
Coût du recouvrement d'impayés par huissier
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