Signifier un acte par voie d'huissier en 3 minutes sur izilaw - izilaw

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Une signification par voie d'huissier est une forme de notification. Il s'agit de porter à la connaissance d'une personne une information juridique.
La signification est une activité réglementée que seuls les huissiers de justice peuvent conduire en France. La réglementation encadre la zone géographique dans laquelle un huissier peut agir.
C'est à dire que la signification de votre acte devra être réalisée par un huissier de justice du ressort de la cour d'appel dont dépend votre destinataire.

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L’utilisation de notre plateforme est 100% gratuite. Aucun frais de dossier n’est généré sur la prestation dont le tarif est réglementé.

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Partout en France, vous pouvez solliciter nos huissiers pour toutes vos demandes de significations : assignation, demande de congés de bail, exécution d'un acte, injonction de payer, commandement de payer ou autres titres exécutoires.

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