Le rôle du notaire auprès des expatriés et des non-résidents
Le notaire est un conseiller clé en droit privé international. Il intervient tant en droit de la famille qu'en matière fiscale.Le notaire intervient auprès des couples d'expatriés
Régime matrimonial et contrat de mariage
Un couple "mixte" (l'un des conjoints de nationalité française, et l'autre étranger) ou pour un couple de français se mariant à l'étranger, différentes options s'offrent à eux pour le choix du régime matrimonial.
Par ailleurs, les régimes matrimoniaux des pays étrangers nécessitent parfois des ajustements pour être transcrit en France lors d'un retour en France.
Cela dépend de certaines conventions internationales. Si le couple souhaite réaliser un contrat de mariage via un notaire en France, il peut le faire même par procuration s'il ne peut se rendre en France pour le signer.
Dans tous les cas, les conseils d'un notaire sont plus que recommandés sur ce sujet.
Divorce par consentement mutuel d'un couple français résidant à l'étranger
Cette procédure de divorce sans juge est également ouverte aux couples mariés en France et qui résident à l'étranger. Pour cela, la convention de divorce doit être transmise à n'importe quel notaire de France.
La convention doit contenir l'ensemble des éléments clés pour être valide. Elle peut être rédigée dans la langue locale du pays de résidence, mais doit alors être accompagnée d'une traduction fournie par un traducteur assermenté.
Le notaire enregistrera alors la convention après avoir vérifié sa conformité. Le divorce sera alors prononcé en France.
En revanche pour le partage des biens, il peut être nécessaire de passer par un notaire français qui maîtrise finement la réglementation française. Pour cela, des procurations peuvent être proposées pour faciliter la signature des documents à distance.
La fiscalité des expatriés, et le rôle du notaire en France
Succession internationale et fiscalité
Un non-résident qui possède des biens en France est soumis à la loi nationale de chaque Etat pour les donations et les successions. Cela signifie qu'un mécanisme de double imposition peut se produire parfois : c'est-à-dire imposition en France pour des droits de mutation par exemple, et imposition dans son pays de résidence.
Par exemple, si l'héritier, le donataire ou le légataire a eu son lieu de résidence en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années, alors le patrimoine détenu en France ou à l'étranger est soumis à l'impôt de mutation en France. Cependant, les impôts équivalents payés à l'étranger sont déductibles des impôts dus en France.
Si aucun des intervenants n'est ou n'a été résident français pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années, alors seuls les biens en France donnent lieu à des impôts de mutation. Dans ce cas, il n'est pas possible de déduire les impôts équivalents payés à l'étranger et donc un mécanisme de double imposition peut avoir lieu.
Pour limiter ces mécanismes, des conventions internationales existent entre certains pays ou au sein de l'Union Européenne.
Dans tous les cas, lorsqu'un sujet de donation ou de succession internationale se présente, il est fortement recommandé de consulter un notaire en France. Ce notaire pour vous accompagner dans la procédure à suivre pour limiter le montant des impôts et taxes si une solution est possible.
Les expatriés et l'IFI (impôt sur la fortune immobilière)
Les non-résidents français qui détiennent des biens immobiliers en France sont redevables de l'IFI si la valeur nette (après déduction des dettes) des biens détenus en France dépasse 1,3M€. L'IFI ne porte que sur les biens détenus en France.
Les expatriés ne seront redevables de l'IFI qu'ils soient propriétaires en direct du bien immobilier, ou via une SCI. Dans la mesure où la SCI ne détient que des actifs immobiliers, elle reste redevable de l'IFI. Cela dépend alors de la valeur des parts de l'IFI, après avoir déduit la valeur des dettes de la SCI.
En cas de doute sur le sujet, un notaire saura vous conseiller sur les déclarations d'IFI et sur les SCI.
Les non-résidents et les plus-values immobilières
Dès qu'une personne physique cède un bien immobilier en France, elle relève du régime de la plus-value immobilière. Ces personnes physiques sont soumises à un prélèvement au taux de 36,2% de la plus-value réalisée (taux composé de 19% de taxe sur la plus-value et de 17,2% de prélèvements sociaux). Un représentant fiscal peut être demandé si le prix de vente de l'immeuble est supérieur à 150.000€.
Si le bien immobilier est détenu via une SCI, le principe reste le même que la cession porte sur l'immeuble détenu par la SCI ou sur les parts de la SCI elle-même.
Dans les deux cas, des exonérations peuvent s'appliquer en fonction de la durée de possession du bien immobilier et du pays de résidence du cédant. Cela dépend des conventions fiscales.
Un notaire français saura conseiller les non-résidents et les accompagner dans leurs démarches et déclarations.