Le rôle du notaire auprès des entreprises
Le droit de l'entreprise n'est pas l'apanage des avocats uniquement. Les notaires sont aussi des conseillers clés pour les entreprises. Ils interviennent sur des thématiques larges, depuis la gestion patrimoniale du chef d'entreprise, jusqu'à la rédaction de contrats et baux pour les entreprises.Le notaire vous conseille à la création de la société
Choix de la forme juridique la plus adaptée
Le notaire saura prendre en compte la nature du projet de l'entreprise et la situation patrimoniale et maritale du chef d'entreprise pour lui conseiller la forme juridique la plus adaptée.
En fonction de la forme juridique choisie, le patrimoine personnel et professionnel peut être indistinct. Cela signifie qu'en cas de mauvaises affaires, le chef d'entreprise devra engager l'ensemble de son patrimoine. C'est notamment le cas pour les auto-entrepreneurs.
Le notaire peut vous aider à protéger votre patrimoine personnel. Il peut en effet rédiger une déclaration d'insaisissabilité. Cette déclaration permet de mettre à l'abri les biens immobiliers (bâtis et terrains) qui ne sont pas exploité à titre professionnel.
Rédaction des statuts, contrats et pactes d'associés
Le notaire est compétent pour rédiger les documents contractuels liés à la création d'entreprise. Ces activités ne font pas partie du monopole des notaires, ainsi les tarifs sont libres et dépendent de chaque étude.
Le notaire intervient également sur certaines opérations de gestion
Contrat de bail commercial
La durée d'un bail commercial est de 9 ans minimum. Cela permet au commerçant d'avoir une adresse stable propice au développement de sa clientèle. Une fois que le locataire est installé, il a droit au renouvellement qui est parfois appelée "propriété commerciale".
Le bail notarié présente certains avantages pour le locataire et le bailleur. En effet, le bail notarié vaut "décision de justice". Cela signifie que si l'une deux parties ne respecte pas ses obligations, l'autre partie pourra faire valoir ses droits rapidement. Par exemple, si un locataire ne paie plus ses loyers, le bailleur pourra alors directement faire intervenir un huissier pour récupérer le montant des loyers dus ou récupérer son local. Cette rapidité d'action est également valable au bénéfice du locataire, si le bailleur ne respecte pas ses obligations.
Seul le bail notarié permet d'accélérer les procédures. Il est donc avantageux de passer par un notaire pour son contrat de bail.
Régime matrimonial du chef d'enteprise
Il existe 4 régimes matrimoniaux en France. Par défaut, celui qui s'applique est le régime de communauté de biens réduite aux acquêts. Cela signifie que tous les biens acquis après la date du mariage sont communs, sauf les donations et les héritages.
Il n'y a pas de bon ou de mauvais régime matrimoniale pour les chefs d'entreprise ou les entrepreneurs. Mais il existe des régimes plus ou moins adaptés.
Le point clé à analyser au moment du choix est le risque que cela peut faire peser sur les intérêts de la famille. Risques professionnels notamment, comme les poursuites d'un éventuel créancier de l'entreprise. Par ailleurs, certains régimes matrimoniaux rend obligatoire que certaines décisions soient prises à deux avec son conjoint. C'est cette équilibre entre protection des intérêts de la famille et flexibilité qui doit être analysé.
Il faut néanmoins savoir qu'il est possible de changer de régime matrimonial, 2 ans après avoir signé son premier contrat de mariage.
Sur ces sujets clés, le notaire apporte son éclairage et son expertise pour aide ses clients à choisir le régime le plus adapté à leur situation personnelle et professionnelle.
Enfin le notaire apporte son expertise dans la transmission des entreprises
Transmission d'une entreprise familiale
Si un cédant souhaite transmettre sa société à un enfant ou à ses enfants, il peut opter pour deux mécanismes : vente ou donation. S'il y a plusieurs enfants, il vaut mieux choisir une donation-partage pour que l'évaluation de la valeur de l'entreprise soit faite au moment de la transmission et non remise en cause au moment de la succession. Bien entendu, un mécanisme hybride peut être envisagé : une partie vendue et une partie donnée à ses enfants.
La question à laquelle doit répondre le cédant avec son notaire concerne ses sources de revenus futurs pendant la nouvelle phase de sa vie qui démarre : la retraite. Ainsi, le cédant peut chercher à préserver des revenus issus de la société, pour cela il peut donner la nue propriété à ses enfants et conserver l'usufruit. Pour que cela soit envisageable, il faut que la société puisse supporter le salaire du cédant (en tant qu'usufruitier) et de l'enfant repreneur (en tant que nue propriétaire et gestionnaire).
Pacte Dutreil pour transmettre sa société à ses enfants
Le pacte Dutreil permet d'exonérer les droits de succession associés à la transmission de la société familiale. Cette exonération porte sur 75% de la valeur des titres de la société transmise.
Pour obtenir cette exonération, un engagement collectif doit être pris de conserver les titres de la société pendant une durée d'au moins 2 ans dans le cadre de sociétés, ou 4 ans dans le cadre de sociétés individuelles.
Dans le cadre de la transmission de votre société, au bénéfice de vos enfants, ou de vos salariés, un notaire peut vous accompagner dans les démarches.