Jeux concours : Pourquoi passer par un huissier de justice ?
Vous organisez un jeu concours et hésitez à recourir à un huissier ? Si le recours à un huissier de justice n'est pas obligatoire, cela permet de garantir des règles pertinentes et leur respect. En effet, l'huissier vous permet de rédiger et / ou valider vos règlements de jeux concours voire pour organiser votre tirage au sort sans encombre.Prendre RDV en ligne avec un huissier
Pourquoi passer par un huissier pour le règlement des loteries ou jeux concours ?
Le fait de passer par un huissier de justice pour vérifier voire rédiger votre règlement de jeux-concours vous permet de garantir la conformité du jeu vis à vis de la loi.
Ce règlement se doit d'être le plus complet possible. Il doit présenter :
- les conditions de participation
- les règles qui régissent le jeu
- les lots à gagner
Par ailleurs, n’oubliez pas que ce règlement devra être explicitement accepté par ses participants. Ainsi, l’huissier vérifiera que l’opération prévue est légale, et que toutes les mentions obligatoires sont bien présentes dans votre règlement.
Il déposera ensuite ce règlement qui fera foi en cas de contrôle de la DGCCRF ou d’éventuels litiges avec un participant ou une autre partie prenante.
Pourquoi solliciter un huissier pour un tirage au sort ?
Si l’organisateur de la loterie ou jeux concours souhaite se couvrir au maximum, il peut demander les services d'un huissier pour réceptionner les bulletins de participation ou le fichier avec la liste des participants (jeu-concours via internet). Cela n’est pas une obligation mais c'est notamment conseillé lorsque les lots ont une forte valeur.
Combien coûte la prestation d’un huissier pour un tirage au sort ?
Les honoraires en matière de loterie et jeux concours sont libres. Il faut compter en général 50€ pour une rédaction ou une vérification de règlement de jeux-concours.
Pour une organisation de tirage au sort, comptez entre 150€ et 300€ en fonction du nombre de participants.
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