Huissier de justice en France
Comme le notaire l’huissier de justice est un officier ministériel chargé d’une mission de service public. Il exerce ainsi une profession libérale réglementée. Il détient notamment certains monopoles pour exécuter des décisions de justice ou délivrer des actes. Et pour d’autres activités, il est mis en concurrence.
En France, cette profession est l'héritière d’une fonction qui existait dès l’antiquité, chargée de faire appliquer les décisions des juges.
Sommaire
Cette profession est l’une des 3 professions réglementées du droit avec les avocats et les notaires. Les huissiers de justice sont répartis sur tout le territoire, car ils sont des officiers publics chargés d’une mission de service public qui est de faire appliquer les décisions de justice partout en France.
A la date du 1er septembre 2019, on décompte 3.184 huissiers de justice en France. Ils sont répartis parmi près de 1700 offices sur tout le territoire. Le ratio moyen en France est donc d’un huissier pour plus de 21.041 habitants en retenant le nombre de 67 millions de français.
La très grande majorité de ces huissiers (2941 sur les 3184) exercent leur profession sous forme de profession libérale.
La profession s’organise autour de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice (CNHJ), ainsi qu’autour des chambres régionales et départementales. Cette chambre devient la chambre des commissaires de justice avec la fusion en cours avec les commissaires-priseurs.
Ces huissiers et leurs plus de 12.000 collaborateurs prennent en charge chaque année, plus de :
Les huissiers de justice exercent en profession libérale, mais sont avant tout des officiers ministériels publics. Certaines règles strictes encadrent la profession. C’est notamment le cas de la liberté d’installation.
Ils sont soumis à un numerus clausus, cela signifie que le Ministère de la Justice contrôle leur nombre. Un huissier ne peut donc pas librement s’installer où il le souhaite.
Par ailleurs, une partie de leur activité est réglementée et soumise à une compétence territoriale. Cela signifie qu'ils ne peuvent intervenir que sur le ressort de leur cour d'Appel, soit une zone de plusieurs départements.
Pour faciliter les recherches des internautes, ces zones sont prises en compte sur le moteur de recherche de notre site izilaw.fr. Les profils d’huissiers proposés sont donc toujours en mesure d’intervenir dans la zone géographique que vous avez sélectionnée.
Un huissier de justice aide les particuliers comme les entreprises à constituer des preuves solides, en vue de négociations amiables ou d’une procédure judiciaire. Lors d’une procédure judiciaire, le constat fait partie de la sélection des preuves acceptées comme telles par les juges.
Par sa nature d’officier ministériel l’huissier de justice agit de manière impartiale. Ainsi, le procès-verbal de constat a une valeur juridique significative car l’huissier y décrira de manière objective et la plus exhaustive possible les faits à constater.
Les demandes de constat les plus fréquents sont liés à l’immobilier et à la vie privée :
Le constat est une activité non réglementée. Cela signifie que les huissiers peuvent fixer leur tarif librement, et que ce n’est pas obligatoire de recourir à leurs services pour établir une preuve. C’est une option sûre et efficace néanmoins.
Le recouvrement des créances civiles ou commerciales est sans doute l’activité principale des Huissiers de Justice.
Deux formes de recouvrement coexistent : le recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire.
Recouvrement amiable : Dans le cadre du recouvrement amiable, l’huissier de justice intervient sans être porteur d’un jugement ni d’une décision de justice. Il agit dans un cadre concurrentiel (avec les sociétés de recouvrement notamment). Le recouvrement amiable vise à aider un créancier à récupérer l’argent qui lui est dû par des méthodes commerciales, sans aucune dimension judiciaire. Le recouvrement amiable est le plus souvent un recouvrement « pré » judiciaire, qui intervient dans l’attente d’une condamnation judiciaire.
Recouvrement judiciaire : Le recouvrement judiciaire vise également à récupérer les sommes qui sont dues à un créancier. Dans ce cadre l’huissier intervient en vertu d’un jugement et le recouvrement judiciaire s'appuie sur des démarches d’exécution forcée (saisies sur les comptes, sur les meubles ou les salaires). L’exécution forcée relève du monopole des huissiers, le recouvrement judiciaire est donc naturellement devenu leur spécialité.
Les huissiers de justice interviennent souvent dans les conflits locatifs entre un propriétaire et un locataire. Cette expérience des contentieux leur permet de proposer des conseils pertinents en amont pour éviter ces conflits potentiels.
Il peut intervenir dans un cadre assez large dans l’immobilier locatif : d’un constat d’état des lieux à une procédure d’expulsion d’un locataire mauvais payeur. Ainsi, si un conflit émerge ou est en cours, n’hésitez pas à demander conseil à un huissier de justice.
Une procédure d’expulsion d’un locataire ne découle pas obligatoirement d’un loyer impayé. En effet, pour d’autres problématiques comme par exemple une sous-location non-autorisée ou des dégradations importantes du logement, un propriétaire peut justifier le démarrage d'une procédure d’expulsion du locataire.
L’huissier de justice est le seul professionnel du droit habilité à mener une expulsion, il doit respecter une procédure technique pour aider à le propriétaire à récupérer son logement. En aucun cas, un propriétaire peut se charger lui-même de l’expulsion.
La signification d’acte est une activité réglementée confiée aux huissiers de justice.
Certains actes présentent une portée et une valeur telle qu’il a été nécessaire de prévoir un mode d’acheminement plus sûr qu’un courrier, même recommandé. La signification par acte d’huissier de justice permet de donner une « date certaine » à un acte. En effet : la date ainsi que les conditions de la remise de cet acte seront certifiés par l’huissier de justice, et inattaquables du fait de son assermentation.
Certains actes doivent impérativement être délivrés par huissier de justice (certaines convocations en justice, les significations de jugements, ou les actes d’exécution par exemple).
Lorsqu’une entreprise s’estime victime d’une contrefaçon, elle peut faire intervenir un Huissier, seul compétent pour « saisir » les matériels contrefaits.
Qu’il s’agisse de matériel de production (machines), de matière première ou de produits finis, seul l’Huissier est habilité à intervenir dans ce domaine.
La procédure de saisie contrefaçon est systématiquement validée et ordonnée par le juge, ce dernier définit précisément la mission de l’Huissier ainsi que les conditions de sa réalisation (assistance de la force publique, d’un expert, ou d’un serrurier par exemple).
Il n’y a pas que les commissaires-priseurs qui organisent des ventes aux enchères. Les huissiers peuvent aussi organiser des enchères publiques. Ces deux professions sont en cours de fusion : ils deviennent des commissaires de justice.
Les ventes aux enchères organisées par un huissier de justice peuvent être volontaires ou judiciaires. Dans le premier cas, c’est le client qui souhaite vendre certains biens via une vente aux enchères. Dans le second cas, c’est une procédure ordonnée par un juge pour régler une dette que le débiteur ne peut régler. Cette vente aux enchères peut être organisée dans le cadre d’une procédure de recouvrement ou dans le cadre plus strict d’une liquidation judiciaire d’une société.
Pour trouver un huissier de justice pouvant intervenir dans votre zone, vous pouvez vous adresser à votre mairie, ou au greffe du tribunal dont dépend votre domicile. Chez izilaw, nous avons développé une solution de prise de RDV en ligne auprès de nos huissiers de justice partenaires.
L’objectif est de vous proposer uniquement les profils des professionnels qui peuvent intervenir dans la zone qui vous intéresse. Ainsi, cela vous facilite la sélection du bon professionnel.
Si vous avez besoin de l’intervention d’un huissier de justice en urgence, vous pouvez utiliser notre module dédié pour obtenir un numéro de téléphone actif.
Le tarif d’un huissier de justice dépend tout d’abord d’un critère clé : est-ce que la prestation est réglementée ou non ? Dans tous les cas, la prestation n’est pas gratuite et sera payée par l’une des parties prenantes.
Tarif d’un huissier pour une prestation réglementée : Si la prestation réalisée par l’huissier de justice est réglementée, alors le tarif est fixé par un décret. Le tarif de l’huissier de justice est alors encadré, fixe ou variable, mais ce tarif sera le même quelle que soit l’étude d’huissiers que vous consultez.
Tarif d’un huissier de justice pour une prestation non réglementée : Si la prestation réalisée par l’huissier de justice n’est pas réglementée, alors l’huissier fixe librement son tarif. C’est le cas par exemple pour un constat d’huissier ou pour un recouvrement amiable. Le tarif peut alors varier d’une étude d’huissier à une autre. Cependant les variations de prix entre un huissier et un autre ne sont pas toujours importantes.
En France, cette profession est l'héritière d’une fonction qui existait dès l’antiquité, chargée de faire appliquer les décisions des juges.
Sommaire
- Huissier de justice, une profession de justice ancrée sur le terrain
- Chiffres clés de la profession
- Compétences territoriales des huissiers encadrées pour les actes réglementés
- Les missions principales d'un huissier
- Annuaire des huissiers : comment choisir ?
- Combien coûtent les services d’un huissier de justice ?
Huissier de justice : une profession juridique ancrée sur le terrain
Cette profession est l’une des 3 professions réglementées du droit avec les avocats et les notaires. Les huissiers de justice sont répartis sur tout le territoire, car ils sont des officiers publics chargés d’une mission de service public qui est de faire appliquer les décisions de justice partout en France.
3.184 huissiers de justice en France au 1er septembre 2019
A la date du 1er septembre 2019, on décompte 3.184 huissiers de justice en France. Ils sont répartis parmi près de 1700 offices sur tout le territoire. Le ratio moyen en France est donc d’un huissier pour plus de 21.041 habitants en retenant le nombre de 67 millions de français.
La très grande majorité de ces huissiers (2941 sur les 3184) exercent leur profession sous forme de profession libérale.
La profession s’organise autour de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice (CNHJ), ainsi qu’autour des chambres régionales et départementales. Cette chambre devient la chambre des commissaires de justice avec la fusion en cours avec les commissaires-priseurs.
Chiffres clés de la profession
Ces huissiers et leurs plus de 12.000 collaborateurs prennent en charge chaque année, plus de :
- 9,5 millions d'actes signifiés
- 5 millions de consultations juridiques
- 2 millions de constats dressés
Les compétences territoriales des huissiers de justice sont encadrées pour les actes réglementés
Les huissiers de justice exercent en profession libérale, mais sont avant tout des officiers ministériels publics. Certaines règles strictes encadrent la profession. C’est notamment le cas de la liberté d’installation.
Ils sont soumis à un numerus clausus, cela signifie que le Ministère de la Justice contrôle leur nombre. Un huissier ne peut donc pas librement s’installer où il le souhaite.
Par ailleurs, une partie de leur activité est réglementée et soumise à une compétence territoriale. Cela signifie qu'ils ne peuvent intervenir que sur le ressort de leur cour d'Appel, soit une zone de plusieurs départements.
Pour faciliter les recherches des internautes, ces zones sont prises en compte sur le moteur de recherche de notre site izilaw.fr. Les profils d’huissiers proposés sont donc toujours en mesure d’intervenir dans la zone géographique que vous avez sélectionnée.
Les missions principales des huissiers
Procès-verbal de constat : constituer des preuves
Un huissier de justice aide les particuliers comme les entreprises à constituer des preuves solides, en vue de négociations amiables ou d’une procédure judiciaire. Lors d’une procédure judiciaire, le constat fait partie de la sélection des preuves acceptées comme telles par les juges.
Par sa nature d’officier ministériel l’huissier de justice agit de manière impartiale. Ainsi, le procès-verbal de constat a une valeur juridique significative car l’huissier y décrira de manière objective et la plus exhaustive possible les faits à constater.
Les demandes de constat les plus fréquents sont liés à l’immobilier et à la vie privée :
- Constat d’affichage du permis de construire
- Constat avant/après travaux
- Constat d’état des lieux
- Constat de malfaçon sur un chantier
- Constat SMS
Le constat est une activité non réglementée. Cela signifie que les huissiers peuvent fixer leur tarif librement, et que ce n’est pas obligatoire de recourir à leurs services pour établir une preuve. C’est une option sûre et efficace néanmoins.
Recouvrement de créances
Le recouvrement des créances civiles ou commerciales est sans doute l’activité principale des Huissiers de Justice.
Deux formes de recouvrement coexistent : le recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire.
Recouvrement amiable : Dans le cadre du recouvrement amiable, l’huissier de justice intervient sans être porteur d’un jugement ni d’une décision de justice. Il agit dans un cadre concurrentiel (avec les sociétés de recouvrement notamment). Le recouvrement amiable vise à aider un créancier à récupérer l’argent qui lui est dû par des méthodes commerciales, sans aucune dimension judiciaire. Le recouvrement amiable est le plus souvent un recouvrement « pré » judiciaire, qui intervient dans l’attente d’une condamnation judiciaire.
Recouvrement judiciaire : Le recouvrement judiciaire vise également à récupérer les sommes qui sont dues à un créancier. Dans ce cadre l’huissier intervient en vertu d’un jugement et le recouvrement judiciaire s'appuie sur des démarches d’exécution forcée (saisies sur les comptes, sur les meubles ou les salaires). L’exécution forcée relève du monopole des huissiers, le recouvrement judiciaire est donc naturellement devenu leur spécialité.
Contentieux locatifs et conseils en matière locative
Les huissiers de justice interviennent souvent dans les conflits locatifs entre un propriétaire et un locataire. Cette expérience des contentieux leur permet de proposer des conseils pertinents en amont pour éviter ces conflits potentiels.
Il peut intervenir dans un cadre assez large dans l’immobilier locatif : d’un constat d’état des lieux à une procédure d’expulsion d’un locataire mauvais payeur. Ainsi, si un conflit émerge ou est en cours, n’hésitez pas à demander conseil à un huissier de justice.
Procédure d’expulsion
Une procédure d’expulsion d’un locataire ne découle pas obligatoirement d’un loyer impayé. En effet, pour d’autres problématiques comme par exemple une sous-location non-autorisée ou des dégradations importantes du logement, un propriétaire peut justifier le démarrage d'une procédure d’expulsion du locataire.
L’huissier de justice est le seul professionnel du droit habilité à mener une expulsion, il doit respecter une procédure technique pour aider à le propriétaire à récupérer son logement. En aucun cas, un propriétaire peut se charger lui-même de l’expulsion.
Signification d'actes ou de décisions de justice
La signification d’acte est une activité réglementée confiée aux huissiers de justice.
Certains actes présentent une portée et une valeur telle qu’il a été nécessaire de prévoir un mode d’acheminement plus sûr qu’un courrier, même recommandé. La signification par acte d’huissier de justice permet de donner une « date certaine » à un acte. En effet : la date ainsi que les conditions de la remise de cet acte seront certifiés par l’huissier de justice, et inattaquables du fait de son assermentation.
Certains actes doivent impérativement être délivrés par huissier de justice (certaines convocations en justice, les significations de jugements, ou les actes d’exécution par exemple).
Saisie-contrefaçon
Lorsqu’une entreprise s’estime victime d’une contrefaçon, elle peut faire intervenir un Huissier, seul compétent pour « saisir » les matériels contrefaits.
Qu’il s’agisse de matériel de production (machines), de matière première ou de produits finis, seul l’Huissier est habilité à intervenir dans ce domaine.
La procédure de saisie contrefaçon est systématiquement validée et ordonnée par le juge, ce dernier définit précisément la mission de l’Huissier ainsi que les conditions de sa réalisation (assistance de la force publique, d’un expert, ou d’un serrurier par exemple).
Ventes aux enchères
Il n’y a pas que les commissaires-priseurs qui organisent des ventes aux enchères. Les huissiers peuvent aussi organiser des enchères publiques. Ces deux professions sont en cours de fusion : ils deviennent des commissaires de justice.
Les ventes aux enchères organisées par un huissier de justice peuvent être volontaires ou judiciaires. Dans le premier cas, c’est le client qui souhaite vendre certains biens via une vente aux enchères. Dans le second cas, c’est une procédure ordonnée par un juge pour régler une dette que le débiteur ne peut régler. Cette vente aux enchères peut être organisée dans le cadre d’une procédure de recouvrement ou dans le cadre plus strict d’une liquidation judiciaire d’une société.
Annuaire des huissiers : comment trouver le bon professionnel ?
Pour trouver un huissier de justice pouvant intervenir dans votre zone, vous pouvez vous adresser à votre mairie, ou au greffe du tribunal dont dépend votre domicile. Chez izilaw, nous avons développé une solution de prise de RDV en ligne auprès de nos huissiers de justice partenaires.
L’objectif est de vous proposer uniquement les profils des professionnels qui peuvent intervenir dans la zone qui vous intéresse. Ainsi, cela vous facilite la sélection du bon professionnel.
Si vous avez besoin de l’intervention d’un huissier de justice en urgence, vous pouvez utiliser notre module dédié pour obtenir un numéro de téléphone actif.
Combien coûtent les services d’un huissier de justice ?
Le tarif d’un huissier de justice dépend tout d’abord d’un critère clé : est-ce que la prestation est réglementée ou non ? Dans tous les cas, la prestation n’est pas gratuite et sera payée par l’une des parties prenantes.
Tarif d’un huissier pour une prestation réglementée : Si la prestation réalisée par l’huissier de justice est réglementée, alors le tarif est fixé par un décret. Le tarif de l’huissier de justice est alors encadré, fixe ou variable, mais ce tarif sera le même quelle que soit l’étude d’huissiers que vous consultez.
Tarif d’un huissier de justice pour une prestation non réglementée : Si la prestation réalisée par l’huissier de justice n’est pas réglementée, alors l’huissier fixe librement son tarif. C’est le cas par exemple pour un constat d’huissier ou pour un recouvrement amiable. Le tarif peut alors varier d’une étude d’huissier à une autre. Cependant les variations de prix entre un huissier et un autre ne sont pas toujours importantes.