Droit routier, comment un avocat peut vous aider ?
Le droit routier représente l’ensemble des règles du code de la route qui sont applicables à un conducteur de véhicule sur la voie publique. (Trottoirs, chaussées, autoroutes etc.)Sommaire
- Le droit routier couvre plusieurs matières du droit
- Quand faire appel à un avocat en droit routier ?
- Faire appel à un avocat pour une infraction routière
- Faire appel à un avocat pour un délit routier
Le droit routier couvre plusieurs matières du droit
Le droit routier intègre deux matières. Le droit pénal, lorsque vous êtes poursuivi pénalement pour une infraction au code de la route (délit routier).
Le droit administratif, pour vos recours devant le tribunal administratif visant à sauvegarder votre permis à points. Invalidation et suspension de permis de conduire par exemple.
Pour assurer la défense de vos intérêts en droit routier et faire valoir vos droits, il sera donc important de choisir un avocat ayant cette double compétence : pénale et administrative. Avocat en droit routier ou aussi appelé avocat expert en droit de l’automobile, permis de conduire et code de la route sauront vous conseiller et vous accompagner pour la défense de votre droit de conduire.
Quand faire appel à un avocat en droit routier ?
Vous pouvez solliciter un avocat en droit routier pour toutes vos demandes liées aux infractions routières, aux délits routiers ou encore liés à la sauvegarde de votre permis de conduire.
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Faire appel à un avocat pour une infraction routière
Une infraction routière correspond à un acte qui ne respecte pas les règles du code de la route. Il existe deux types d’infractions routières : le délit jugé par le tribunal correctionnel et la contravention qui sera jugée par un simple tribunal de police.
Vous pouvez avoir recours à un avocat en droit routier pour contester ces infractions, pour vous défendre au tribunal et pour éviter la perte de vos points.
Contester une contravention ou une amende
Ci-dessous des exemples de contravention liées au non respect des règles du code de la route appartenant à la catégorie des contraventions :
- Non-respect d’un feu rouge fixe ou clignotant (tricolore),
- Conduite en état alcoolique avec un taux compris entre 0,25 et 0,40 mg par litre d’air expiré,
- Usage du téléphone au volant, d’écouteurs ou de casques audio,
- Défaut de contrôle technique de votre véhicule,
- Surnombre de passagers,
- Arrêt ou stationnement dangereux, ou gênant,
- Circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence,
- Non-respect des règles de dépassement,
- Excès de vitesse,
- Absence du port d’une ceinture de sécurité,
- PV pour « non désignation de conducteur » .
Les excès de vitesse sont les infractions les plus fréquemment commises, notamment avec la multiplication des radars automatiques. Les excès de vitesse de plus de 40km/h peuvent entrainer une suspension immédiate du permis de conduire pour une durée allant jusqu’à 6 mois.
L’avocat spécialiste en droit routier pourra vous apporter les solutions nécessaires pour reconduire le plus rapidement possible.
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“Non désignation du conducteur” : depuis le 1er janvier 2017, les entreprises ayant une flotte de véhicules à leur nom doivent désigner le conducteur d’une infraction au code de la route relevée par un radar automatique.
En cas de non respect de cette nouvelle obligation contenue à l’article L.121-6 du code de la route, les sanctions sont colossalles puique la société peut être poursuivie à hauteur de 675 euros pour ces faits de “non transmission de l’identité du conducteur en infraction”.
Pour ce type d’infraction, si vous estimez être victime d’une injustice ou si vous souhaitez la contester pour empêcher un retrait de points, vous pouvez contester cette amende en ligne via le site de l’agence nationale de traitement automatisé des infractions ou par voie postale. Dans les deux cas, veillez à bien respecter le délai de contestation qui est de 45 jours à compter de la date de l’interpellation ou de la date de l’avis s’il s’agit d’un procès verbal électronique.
5 conseils à suivre pour votre contestation de contravention ou d’amende
Voici 5 conseils à respecter si vous souhaitez que votre contestation soit prise en compte :
- Ne pas payer l’amende
- Envoyez votre contestation dans un délai de 45 jours
- Joindre votre amende/ contravention si vous choisissez la voie postale (l’original, mais n’oubliez pas de faire une copie)
- Joindre le « formulaire de requête en exonération » que vous avez reçu avec votre avis si vous choisissez la voie postale
- Adressez votre contestation en lettre recommandée avec accusé de réception, ou directement en ligne sur le site de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des infractions).
- Annulation ou minoration de la durée de suspension de votre permis de conduire
- Contestation de la légalité de la décision de justice d’invalidation du permis de conduire devant le tribunal administratif compétent
- Recours gracieux devant le Fichier National des permis de conduire
- Soulever des vices de procédures par voie de conclusions
- Contestation de contraventions entrainant des retraits de points
- Contestation de la réalité du délit
- Invoquer des circonstances atténuantes
- Faire opposition à une ordonnance pénale
- Retarder une perte de points.
- Votre excès de vitesse est inférieur à 20km/h avec une vitesse maximale autorisée inférieure ou égale à 50km/h :
- perte d’1 point sur votre permis de conduire
- 750€ d’amende
- Votre excès de vitesse est compris entre 20km/h et 30Km/h :
- perte de 2 points sur votre permis de conduire
- 750€ d’amende
- Votre excès de vitesse est compris entre 30km/h et 40km/h :
- perte de 3 points sur votre permis de construire
- 750€ d’amende
- 3 ans de suspension de permis de conduire
- Votre excès de vitesse est compris entre 40km/h et 50km/h :
- perte de 4 points sur votre permis de conduire
- 750€ d’amende
- 3 ans de suspension de permis de conduire
- retrait immédiat de votre permis de conduire
- Votre excès de vitesse est supérieur ou égal à 50km/h :
- perte de 6 points sur votre permis de conduire
- 1500€ d’amende
- 3 ans de suspension de permis de conduire
- retrait immédiat de votre permis de conduire
- confiscation du véhicule
- Vous êtes en récidive et votre excès de vitesse est supérieur ou égal à 50km/h :
- perte de 6 points sur votre permis de conduire
- 3750€ d’amende
- 3 ans de suspension de permis de conduire
- annulation de votre permis de conduire pendant 5 ans
- 3 mois de prison
- confiscation du véhicule
- 3 ans d’emprisonnement
- 75000€ d’amende
- retrait automatique de 6 points sur votre permis de conduire
- 3 mois de prison
- 3750€ d’amende
- la suspension de votre permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum
- perte de 6 points sur votre permis de conduire
- 4500€ d’amende
- 2 ans de prison
Votre avocat en droit routier, avocat expert en droit de l’automobile et permis de conduire pourra vous accompagner et vous aider dans toutes ces étapes et autres démarches de cette procédure pour faire valoir vos droits et sauvegarder votre permis à points.
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Faire appel à un avocat pour un délit routier
Les délits routiers sont les infractions routières les plus graves du code de la route. Ci-dessous vos trouverez des exemples de délits routiers : l’alcool au volant (conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou en état d’ivresse manifeste), la drogue au volant (conduite en ayant fait usage de produits ou plantes classées comme stupéfiants), les stupéfiants au volant, la récidive d’un excès de vitesse, le délit de fuite ou encore un accident de la circulation ayant provoqué un décès.
Peines encourues pour un délit routier
Les peines encourues des délits routiers sont administratives et pénales.
Administratives : Retrait et suspension de votre permis de conduire par le Préfet de police. En fonction du délit routier, vous pourrez être également auditionné par les forces de l’ordre, selon le régime de l’audition libre ou la garde à vue.
Pénales : des poursuites pénales pourront être engagées devant les tribunaux. Vous pouvez vous défendre seul ou être accompagné d’un avocat.
Rôle de l’avocat en droit routier pour les délits routiers
Notons, qu’il est important de faire appel à un avocat en droit routier dès le début de votre procédure (dès le retrait immédiat de votre permis de conduire). Les délits routiers sont sévèrement punis par la loi. Le droit routier est une matière complexe, nous vous recommandons de vous faire assister par un avocat expert, qui en fonction de votre situation, pourra appliquer la meilleure stratégie de défense.
Ci-dessous quelques exemples de recours qu’un avocat pourra mettre en place pour vous défendre :
Avocat et alcool au volant
La limite autorisée du taux d’alcool dans le sang est de 0,5 g, ce qui correspond à 0,25 mg par litre d’air expiré. Pour les permis probatoires, depuis le 1er juillet 2015, le taux autorisé est désormais de 0,2 g.
Quel que soit votre taux d’alcoolémie (contraventionnel ou délictuel), la conduite sous l’empire d’un état alcoolique entraine le retrait de 6 points sur votre permis de conduire. Si votre taux d’alcoolémie est supérieur à 0,8 gr/litre de sang, cette infraction sera considérée comme un délit routier. Vous serez soumis aux peines administratives et pénales des délits routiers, et vous serez cité devant le tribunal correctionnel ou jugé par voie d’ordonnance pénale.
Un avocat en droit routier pourra vous défendre, vérifier la régularité du contrôle d’alcoolémie, et vous assister pour réduire ou faire abandonner les poursuites dans le meilleur des cas.
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Avocat et drogue au Volant
Vous pouvez faire appel à un avocat en droit routier pour toutes vos infractions concernant une conduite après avoir usage de stupéfiants au volant.
L’avocat en droit routier assurera une vérification des conditions légales du contrôle et des prescriptions techniques et réglementaires du dépistage effectuées par les forces de l’ordre.
Avocat et Excès de vitesse
Vous avez été verbalisé ou vous avez reçu une ordonnance pénale contraventionnelle pour non respect de la vitesse maximale autorisée, il est important de contacter un avocat en droit routier avant tout paiement d’amende ou avant votre audience si vous souhaitez contester cet excès de vitesse. Votre avocat fera le point avec vous et vous conseillera sur vos recours possible. Attention, à noter que certains recours ne sont possibles qu’en amont de la procédure.
Ci-dessous les peines encourues si :
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Avocat et délit de fuite
Un délit de fuite est constaté lorsqu’après un accident, l’automobiliste responsable ne s’arrête pas sur les lieux et prend la fuite sans laisser ses coordonnées. Le code de la route impose au conducteur du véhicule un arrêt immédiat sur les lieux mêmes où s’est déroulé l’accident. Il s’agit d’une obligation légale.
Si vous êtes poursuivi pour un délit de fuite, le rôle de l’avocat en droit routier sera de comprendre votre comportement afin de mettre en place une stratégie de défense adaptée. (Justifications de la fuite, situation exceptionnelle etc.)
Les peines encourues pour un délit de fuite sont :
Des peines additionnelles telles que la suspension de permis, la confiscation du véhicule. Etc. pourront être appliqués.
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Avocat et refus d’obtempérer aux forces de l’ordre
Le refus d’obtempérer est constaté lorsqu’un policier ou gendarme ordonne à un conducteur de s’arrêter et que celui-ci refuse et poursuit sa route sans tenir compte des gestes ordonnant son arrêt. Il s’agit d’une infraction au code de la route (délit).
Les peines encourues :
Recourir à un avocat expert en droit routier lorsque vous êtes dans une situation de refus d’obtempérer est primordial si vous souhaitez tenter de diminuer votre peine ou avoir une chance de sauvegarder votre permis de conduire.
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Avocat et permis de conduire
Procédure d’invalidation de permis de conduire, perte de tous les points, lettre 48SI, procédure de suspension du permis de conduire…
En cas d’annulation du permis de conduire, il est nécessaire de récupérer dans les meilleurs délais un relevé d’information intégral qui est l’historique de votre permis de conduire et que vous pourrez retirer en préfecture au bureau des permis de conduire (généralement par courier).
Vous pouvez recourir à un avocat en droit routier pour vous assister et vous défendre afin de contester la décision d’invalidation, la perte des points ainsi que la réduction de la durée d’interdiction de repasser le permis de conduire.
A noter : si vous souhaitez faire appel d’une décision rendue par un tribunal (de police ou correctionnel), vous devez absolument le faire dans les 10 jours à compter du jugement si vous étiez présent à l’audience et dans les 10 jours à compter de la notification du jugement si vous n’étiez pas présent à l’audience (signification par voie d’huissier).
Avocat et retrait ou suspension de permis de conduire
Suite au retrait, à la suspension ou à l’invalidation de votre permis de conduire, il vous est formellement interdit de conduire. Néanmoins pour des raisons personnelles ou professionnelles vous avez enfreint cette interdiction de conduire. Un avocat spécialiste du permis de conduire pourra vous conseiller et vous accompagner sur vos recours possibles. Attention, l’interdiction de conduire peut être définitive ou temporaire, en fonction des éléments de votre dossier, votre avocat permis de conduire vous guidera au mieux.
Les peines principales encourues sont :
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Avocat et récidive
La récidive légale correspond à la réitération d’un acte pour lequel vous avez déjà été sanctionné dans un délai de moins de 5 ans. Il s’agit d’une situation lourdement punie par la loi. Il est indispensable de se faire représenter par un avocat expert du permis de conduire. Les risques encourus sont de 4 ans d’emprisonnement, 9000€ d’amende, une annulation automatique de votre permis et la confiscation de votre véhicule. Votre avocat pourra éventuellement éviter ces peines, en fonction de la régularité du dossier.
Avocat et blessures involontaires ou homicide involontaire causés sous l’empire d’un état alcoolique
Vous êtes conducteur d’un véhicule, d’une moto, d’un scooter, d’un vélo et vous êtes responsable ou victime d’un accident de la route ayant provoqué des blessures involontaires à une tierce personne.
La conduite en état d’ivresse constitue une circonstance aggravante à votre peine encourue.
Les sanctions peuvent aller de 3 à 5 ans d’emprisonnement et de 30 000€ à 75 000€ d’amende, en plus de la confiscation de votre véhicule et suspension de votre permis de conduire.
Si vous êtes dans ce cas de figure, il est fortement recommander de faire appel à un avocat permis de conduire. L’avocat mettra en œuvre une stratégie de défense pour faire valoir vos droits et diminuer la sévérité de votre condamnation pénale.
Les indemnités transactionnelles proposées par les compagnies d’assurance à la victime d’un accident de la route hors la présence d’un avocat compétent sont généralement très inférieures à celles habituellement ordonnées par les tribunaux.
Il est essentiel de s’adresser à un avocat compétent, pour se constituer parties civiles au procès et obtenir réparation de son préjudice corporel.
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