Trouver un Huissier de justice - Lorette et ses environs - signification d'acte
Selarl AUXIL'HUIS
Réseau Kaliact
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Office à 14,7 km de Lorette
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Huissiers Réunis Mornant
intervient fréquemment à Lyon
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4,834983
Selarl AUXIL'HUIS
Réseau Kaliact
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Office à 31,6 km de Lorette
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Huissiers Réunis Lyon Caluire
Office à 37,3 km de Lorette
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Maître Chastagnaret
Réseau MyHuis
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Office à 35,0 km de Lorette
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Maître Enjalbert
Office à 77,6 km de Lorette
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SCP ACC - ACTES CONSTATS CONSEILS
Réseau Kaliact
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Office à 73,2 km de Lorette
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- Étude
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Maître Esposito
Office à 49,9 km de Lorette
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- Téléphone
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Huissiers Réunis Ain
Office à 90,5 km de Lorette
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.A.S H2O ETCHEVERRY-MARTIN
Office à 7,1 km de Lorette
S.C.P LAVET LAURENT POINSON PIERRE
Office à 31,2 km de Lorette
S.E.L.A.R.L MIREFLEUR JEAN-PHILIPPE CARTIER ANNE-SOPHIE
Office à 17,8 km de Lorette
S.E.L.A.R.L Huissiers Loire Sud
Office à 17,3 km de Lorette
S.E.L.A.R.L Huissiers Loire Sud
Office à 22,5 km de Lorette
S.E.L.A.R.L LIBERCIER - FRANCHI
Office à 15,9 km de Lorette
GEAY-LOLLIER BERNADETTE
Office à 69,8 km de Lorette
S.E.L.A.R.L HUISSIERS VERTS
Office à 25,5 km de Lorette
S.E.L.A.R.L AUXIL' HUIS
Office à 14,7 km de Lorette
S.E.L.A.R.L RAJON Jean-François
Office à 70,2 km de Lorette
S.E.L.A.R.L HUISSIERS VERTS
Office à 15,9 km de Lorette
S.E.L.A.R.L ACT-e-Huissiers, 42
Office à 27,3 km de Lorette
S.A.S.U DESMARTHON-MERCADIÉ
Office à 70,4 km de Lorette
S.E.L.A.R.L MATHIEU Patrick - SALICHON Christophe - MATHIEU Alexandre - GIRONDEL Romain
Office à 17,8 km de Lorette
S.E.L.A.R.L LIBERCIER - FRANCHI
Office à 15,9 km de Lorette
S.C.P LAVET LAURENT POINSON PIERRE
Office à 41,2 km de Lorette
THEOLEYRE ELISABETH
Office à 68,3 km de Lorette
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Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.