Trouver un Huissier de justice - Pont-du-Casse et ses environs - procédure d'expulsion
SELARL CLERICO BURLET ARMEL
Office à 33,4 km de Pont-du-Casse
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43,934615
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SCP L.M.A - F.LEBOUCHER - D.MAYNIE - R.MORANT
Office à 65,4 km de Pont-du-Casse
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.E.L.A.R.L VIGUIER TACCONI
Office à 6,0 km de Pont-du-Casse
S.C.P ANDRIEU Gilles, BRUNEAU Yves et MELLADO-PROST Guilaine
Office à 19,5 km de Pont-du-Casse
S.C.P FRÊCHE EMILIE MORILLON SANDRA
Office à 34,6 km de Pont-du-Casse
S.C.P BEGOULE JEAN-PIERRE REVOLAT FRANCOIS
Office à 29,2 km de Pont-du-Casse
S.C.P BEGOULE JEAN-PIERRE REVOLAT FRANCOIS
Office à 29,2 km de Pont-du-Casse
S.C.P GRANIER REGIS DAVID LAURENCE
Office à 50,7 km de Pont-du-Casse
S.C.P ANDRIEU Gilles, BRUNEAU Yves et MELLADO-PROST Guilaine
Office à 19,4 km de Pont-du-Casse
S.C.P WEINGAND ALAIN
Office à 19,3 km de Pont-du-Casse
PAPOT Mélanie
Office à 6,0 km de Pont-du-Casse
S.C.P BONNIN PIERRE-JEAN BEYSSERESSE-POLTEAU VANESSA
Office à 49,6 km de Pont-du-Casse
BIASI MICHEL
Office à 21,1 km de Pont-du-Casse
S.C.P FRÊCHE EMILIE MORILLON SANDRA
Office à 48,4 km de Pont-du-Casse
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Quand un locataire arrête de payer son loyer, cela peut conduire à une procédure d'expulsion avec un huissier de justice. Seuls les huissiers de justice sont habilités à conduire une procédure d'expulsion, le propriétaire peut encourir une forte amende et une peine de prison s'il tente de le faire lui-même.
Combien de temps dure une procédure d'expulsion ?
En moyenne une procédure d'expulsion dure plus d'un an, et parfois peut même durée 2 ans à partir de l'envoi du commandement de payer par huissier. Il est nécessaire de résilier le contrat de bail avant d'aller plus loin. Il faut alors faire casser le bail par un juge compte tenu du manquement du locataire à ses obligations. Si le contrat de bail est notarié, il a alors force exécutoire sans passer par le juge.
Comment choisir une étude d'huissier ?
Seules certaines études peuvent intervenir dans une zone donnée, il faut donc choisir une étude d'huissiers qui peut intervenir dans la zone du logement concerné. Souvent, des études de plusieurs départements correspondant au ressort de la cour d'Appel locale peuvent intervenir.
Le plus tôt vous sollicitez un huissier, le plus rapidement vous pouvez résoudre votre litige sans recourir à une procédure d'expulsion. Mais si celle-ci s'avère nécessaire, c'est long et coûteux avant de parvenir effectivement à la sortie des lieux du locataire. Sur izilaw.fr vous pouvez entrer en contact avec l'un de nos huissiers partenaires partout en France : prenez rdv en ligne, demandez un devis ou pilotez un acte à signifier par exemple.
Combien de temps dure une procédure d'expulsion ?
En moyenne une procédure d'expulsion dure plus d'un an, et parfois peut même durée 2 ans à partir de l'envoi du commandement de payer par huissier. Il est nécessaire de résilier le contrat de bail avant d'aller plus loin. Il faut alors faire casser le bail par un juge compte tenu du manquement du locataire à ses obligations. Si le contrat de bail est notarié, il a alors force exécutoire sans passer par le juge.
Comment choisir une étude d'huissier ?
Seules certaines études peuvent intervenir dans une zone donnée, il faut donc choisir une étude d'huissiers qui peut intervenir dans la zone du logement concerné. Souvent, des études de plusieurs départements correspondant au ressort de la cour d'Appel locale peuvent intervenir.
Le plus tôt vous sollicitez un huissier, le plus rapidement vous pouvez résoudre votre litige sans recourir à une procédure d'expulsion. Mais si celle-ci s'avère nécessaire, c'est long et coûteux avant de parvenir effectivement à la sortie des lieux du locataire. Sur izilaw.fr vous pouvez entrer en contact avec l'un de nos huissiers partenaires partout en France : prenez rdv en ligne, demandez un devis ou pilotez un acte à signifier par exemple.