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Quelle forme juridique pour son entreprise : société ou entreprise individuelle ?
Quelle forme juridique pour son entreprise : société ou entreprise individuelle ?

Quelle forme juridique pour mon entreprise ? Entre optimisation fiscale et protection adaptée de votre patrimoine, la forme juridique sélectionnée a des impacts importants sur votre situation personnelle.

Lors du lancement de tout projet ou d’une création d’entreprise, la question du cadre juridique se pose rapidement. Comment opter pour la forme juridique la plus adaptée au développement de son entreprise tout en répondant à ses propres impératifs ?

Avant de foncer tête baissée sur le choix du régime juridique propre au développement de votre projet, avez-vous suffisamment réfléchi à la manière dont vous souhaitez travailler ?

Voici un guide non exhaustif pour vous aider à ordonner votre réflexion.

  • Souhaitez-vous travailler seul ou avez-vous la réelle intention de vous associer ?
  • Avez-vous un patrimoine personnel à protéger/à transmettre ?
  • Avez-vous déterminé les besoins financiers de votre future entreprise ?
  • Nécessitez-vous une crédibilité forte pour séduire de gros partenaires (banques, clients, fournisseurs…) ?
  • Êtes-vous prêt à vous soumettre à un formalisme juridique parfois omniprésent dans certaines formes sociales ?

Si vous optez pour l’entreprise individuelle,

  • Les formalités de création d’entreprise sont simplifiées : immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sans exigence de capital social minimum.
  • En tant qu’entrepreneur, vous aurez une maitrise de votre entreprise complète et totale.
  • En contrepartie, votre responsabilité est en principe illimitée. Votre patrimoine personnel se confond avec le patrimoine de l’entreprise, et vous supportez donc tous les risques (à cet égard, demandez conseil pour effectuer une déclaration d’insaisissabilité devant notaire ou pour opter pour le régime de l’EIRL auprès d’avocats spécialisés dans le droit des sociétés).
  • Le statut fiscal est peu complexe : comme entrepreneur, vous êtes assujettis à l’impôt sur le revenu (IR), sauf option à l’impôt sur les sociétés permise uniquement dans le cadre de l’EIRL. Les bénéfices de votre entreprise seront donc portés sur votre déclaration personnelle de revenus.
  • Le statut social est celui des travailleurs non-salariés (indépendants).

En optant pour l’entreprise individuelle, vous êtes donc seul à gérer votre entreprise pour le meilleur comme pour le pire.

Si vous optez pour la société,

  • Les formalités de création sont complexes. Pour créer une nouvelle personne morale, il est nécessaire de déterminer une dénomination sociale (nom), un siège social (domicile) ainsi qu’un capital social (apports permettant un capital initial).
  • En tant que dirigeant, vos pouvoirs seront toujours limités par l’objet social et par l’intérêt social. Vous agirez « au nom et pour le compte de » la société. Le fonctionnement de l’entreprise sera soumis aux obligations de mettre en place des organes de décisions (assemblées générales et dirigeants) et parfois de contrôle (nomination d’un commissaire aux comptes).
  • En principe, votre responsabilité est limitée. La société ayant son propre patrimoine, vos biens personnels sont insaisissables par l’action des créanciers sociaux (attention toutefois aux sociétés de personnes dans lesquelles les associés sont responsables solidairement et indéfiniment).
  • Concernant les sujets de la fiscalité et des affaires sociales, tout dépendra de la forme de société choisie.

Seule la société permet de créer une entreprise à plusieurs. Selon la forme juridique choisie, le fonctionnement, la pérennité comme la possible transmission ou cessation de la société seront régis par la loi.

Néanmoins, dans les statuts et pacte d’associés que vous signez à la création d’une SAS notamment, vous pouvez anticiper certains cas de cessions des parts entre associés ou vers d’autres personnes morales ou physiques extérieure à l’équipe des fondateurs. Dans ce cas, il vaut mieux faire relire votre ébauche par un avocat du droit des sociétés ou un notaire pour éviter toute mauvaise surprise et éviter les clauses qui peuvent faire peur à un investisseur potentiel.

N’hésitez pas à vous tourner vers des professionnels du droit (avocats spécialisés en droit des sociétés ou notaires) pour obtenir des conseils personnalisés et adaptés à votre situation tant personnelle que professionnelle. Le coût de leur prestation n’est pas toujours très élevé pour une création d’entreprise, et s’il y a matière à collaborer dans la durée, un geste commercial peut être fait par le professionnel du droit.

L'équipe izilaw

www.izilaw.fr

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