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Comment protéger juridiquement son idée ? Que faire quand mon idée n'est pas protégeable ?
Comment protéger juridiquement son idée ? Que faire quand mon idée n'est pas protégeable ?

Mon idée est-elle protégeabe ? Comment protéger mon idée ?
Toutes les idées ne sont pas "protégeables" et parfois il vaut mieux se concentrer sur l'exécution et avancer !

Des mois, des heures, un déclic, une bonne idée peut arriver à tout moment. Et parfois à un moment qui ne vous permet pas de la lancer vous-mêmes et de l’exploiter.

Pas de problème, malgré votre manque de temps, il existe différents moyens de protéger votre idée et de la faire exploiter par une autre entité prête à se lancer et disposant des moyens nécessaires. Cependant votre idée pour être protégée juridiquement doit répondre à certains critères qui vous donneront alors une période d’exclusivité. Si votre idée ne remplit pas ces critères, alors vous devez vous organiser autrement autour du projet.

Conditions pour pouvoir protéger juridiquement votre idée

4 moyens de protéger juridiquement votre idée en fonction de la nature de cette idée

  • Brevets
  • Marques
  • Dessins et modèles
  • Droits d’auteur (œuvres littéraires et artistiques & logiciels)

Brevet – Pour pouvoir enregistrer un brevet, votre innovation technique doit respecter 3 conditions majeures : (1) elle doit être nouvelle, (2) elle doit pouvoir être fabriquée, et (3) elle ne doit pas découler de manière évidente de la technique connue par « l’hommes de métier ». Le brevet donne l’exclusivité de cette innovation technique à son détenteur pendant maximum 20 ans.

Ce brevet ainsi enregistré vous permet de générer des revenus futurs si vous vendez une licence d’exploitation ou si vous cédez le brevet. Un brevet est donc un moyen concret de valoriser une innovation en plus de la protéger. Le brevet vous permet également de protéger votre invention en cas d’exploitation sans votre autorisation : il vous faut alors, après avoir identifié ce cas, le porter devant le tribunal de commerce.

Vous devez étendre votre brevet à l’ensemble des pays dans lesquels vous souhaitez être protégés : cela peut également être un moyen de vous étendre sur de nouveaux marchés en vendant des licences d’exploitation à des acteurs locaux.

Une personne physique ou une personne morale peuvent enregistrer un brevet auprès de l’INPI. Cette décision dépend surtout des revenus futurs envisagés et de votre fiscalité personnelle : pour cela il est conseillé de se faire accompagner par un avocat fiscaliste ou un expert-comptable. La problématique clé concerne vos revenus marginaux supplémentaires et votre tranche d’imposition pour savoir s’il vaut mieux passer par l’impôt sur les revenus ou par des dividendes.

Marques – La protection d’une marque se fait sur un périmètre de produits et services associés à la marque. Lors de vos démarches, la procédure est simple, vous devez cocher l’ensemble des « classes » de produits et de services que vous souhaitez associer à votre marque (après avoir vérifié que votre nom de marque et votre nom de domaine étaient disponibles). Plus vous cochez de « classes » plus le prix augmente, mais il vaut mieux anticiper certaines évolutions de vos produits et services si le nom est courant plutôt que vous retrouver bloqués plus tard.

Après vérification, la démarche de l’enregistrement est rapide et 100% en ligne sur le site de l’INPI.

Si, par exemple, vous souhaitez enregistrer votre brevet via une société que vous créez pour l’occasion, il est fortement conseillé de protéger votre marque et votre nom de domaine pour éviter toute modification contrainte à un moment où votre marque commence à avoir de la notoriété auprès de vos clients. A vous d’évaluer l’importance de votre marque et du nom de votre société vs la puissance commerciale de votre brevet qui peut en soi suffire à convaincre vos clients que le nom change ou non. Vous devez juste retenir que sans protection, votre nom de société et votre nom de marque peuvent être amenés à changer si une autre personne physique ou morale dépose des protections.

Dessins et modèles – L’aspect de vos produits peut devenir un élément clé du succès commercial de votre société. Dans ce cas, vous pouvez protéger cet aspect par un dessin en 2D ou un modèle en 3D déposé auprès de l’INPI. Pour cela votre dessin ou votre modèle doit être nouveau, c’est-à-dire qu’aucun dessin trop similaire n’a été divulgué auparavant par un autre auteur. Même si cette divulgation antérieure n’a pas été protégée, vous ne pourrez vous l’approprier à la place de son auteur. Vous devez être le créateur ou le détenteur des droits pour demander cette protection.

Pour de simples logos ou des formes, la protection peut être assurée par la marque déposée et ne nécessite pas une double protection « Dessins et modèles ».

Droit d’auteur – La protection via le droit d’auteur concerne toutes les œuvres littéraires, musicales, graphiques ou plastiques etc… mais attention ! Elle ne protège pas une idée ou un concept.

Cette protection s’effectue sans démarche administrative particulière. Tant que vous pouvez prouver la date de création de l’œuvre et que son aspect « original » est reconnu. Ces deux informations sont capitales en cas de litige et les auteurs peuvent alors déposer leur œuvre :

  • auprès d’une société d’auteurs,
  • dans une enveloppe Soleau
  • auprès d’un officier ministériel (Notaire ou Huissier de Justice)

 

Moyens pour protéger votre idée si elle ne remplit pas les critères cités ci-dessus

Si votre idée, votre concept, est une solution numérique, il y a une forte probabilité pour que vous ne puissiez pas la protéger via un brevet. En effet, si vous agrégez des fonctionnalités déjà créées par d’autres pour concevoir un produit répondant à un usage de consommateurs, il n’y a pas de moyens de protéger votre idée face à un concurrent qui peut développer la même solution en parallèle.

Cette situation est vraie pour toute autre idée qui ne remplit pas les critères mentionnés ci-dessus.

Dans ce cas, aucun outil juridique ne vous accorde l’exclusivité sur votre idée et vous n’avez donc pas la possibilité de vous rémunérer en vendant des licences d’exploitation à un tiers. Le droit de la propriété intellectuelle est très complexe, et nous ne cherchons pas à vous donner une liste exhaustive de possibilités qui répondent à votre situation, pour cela, il est important de demander des conseils à des avocats spécialisés qui sauront vous apporter une solution adaptée, alliant protection et flexibilité commerciale.

Si vous avez du temps à consacrer au projet, sans en être le moteur, vous pouvez opter pour deux formes simples permettant de conserver un lien entre votre conception initiale et sa mise en œuvre chez un exploitant :

  • Créer une société ou une « joint venture » avec l’exploitant pour vous garantir des retombées économiques via les dividendes qui seront partagés entre les détenteurs d’actions (ici vousmême et l’exploitant)
  • Vendre une prestation d’accompagnement lors de la conception détaillée et la mise en œuvre de votre idée : vous cédez ainsi l’ensemble de votre expertise contre rémunération, mais cela nécessite de consacrer du temps au projet et de pouvoir justifier une expertise

Si vous n’avez aucune contrepartie à offrir à votre partenaire exploitant, celui-ci a peu d’intérêt à vous reverser une redevance ou à vous associer aux bénéfices futurs du projet et le prix d'acquisition d'une idée est très difficilement valorisable.

De manière générale, si c’est une idée qui n’est pas protégeable par un brevet, il ne sert à rien d’être trop prudent et de vouloir entourer votre idée du secret… si c’est une bonne idée, vous n’êtes sans doute pas le premier à l’avoir. Ce qui compte dans ce cas, bien souvent, c’est la bonne exécution et la vitesse d’exécution : c’est ce qui fera 90% de la réussite du projet.

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