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Que font les huissiers de justice ? Quel est leur rôle ?
Que font les huissiers de justice ? Quel est leur rôle ?

Que fait l'huissier de justice ? Quelle est sa place au sein de l'environnement juridique ?
Combien y a-t-il d'huissier en France ?
On vous en dit plus en quelques minutes seulement !

Que ce soit dans des articles de journaux, dans des séries TV ou dans des cas plus personnels, nous avons tous déjà entendu parler de l' "huissier de justice" !
Mais savez-vous pour autant qui est cet huissier de justice ? Quelle est sa place au sein de l'environnement juridique ? combien il y en a en France ? On vous en dit plus en quelques minutes seulement !

Qui est-il ?

En quelques mots, l'huissier de justice peut être défini comme "l'exécutant des décisions de justice". En cela, il est amené à agir au début ou au cours de procédures juridiques pour traduire les actes en actions.
L'huissier de justice est un officier ministériel, et en cela un fonctionnaire. Sa compétence est territoriale: elle est liée au tribunal de grande instance du département où il exerce son activité.

Que fait-il exactement ?

L'huissier de justice dispose d'un panel de domaines d'interventions, entre activités monopolistiques et non monopolistiques.

Ses activités monopolistiques :

  • exécution des décisions de justice et des actes notariés - notamment saisies mobilières, immobilières, sur comptes bancaires
  • signification aux personnes concernées des actes judiciaires qui les concernent (assignations, significations)
  • présence auprès des tribunaux lors des audiences
  • loteries commerciales (tous jeux et concours)

Ses activités non monopolistiques :

  • constitution de preuves - essentiellement matérielles - à la demande de particuliers ou de magistrats
  • représentation en justice
  • inscriptions d'hypothèque
  • recouvrement amiable de créance - loyer, charges, pension alimentaire, facture
  • vente publique - judiciaire ou volontaire
  • conseil juridique aux entreprises

Combien y a-t-il d'huissiers de justice en France ?

On compte aujourd'hui en France environ 3.200 huissiers de justice, regroupés au sein de plus de 1.800 entités. On estime à 30-40% le nombre d'huissiers à leur compte.

Quelle règlementation ?

Les huissiers de justice exercent leur activité dans un cadre strictement réglementé. Leurs activités monopolistiques - mentionnées ci-dessus - sont soumises à une grille tarifaire fixée par décret du 12 décembre 1996 JO du 13 décembre 1996.

L'équipe iziLaw

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