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©Getty Images, Justice prédictive : les statistiques comme nouveau juge ?
©Getty Images, Justice prédictive : les statistiques comme nouveau juge ?

L’expression même de « justice prédictive » fait débat en France, certains issus de la magistrature lui préfèrent l’expression « justice prévisionnelle » ou « justice actuarielle » car il s’agit avant tout d’un calcul de probabilités de réponses apportées à des problèmes juridiques donnés.
Le fondateur de la legal tech Predictice expliqui lui-même que cette expression avait été d’abord choisie pour des raisons marketing, cette expression n’étant alors pas référencée sur Google.

Concrètement, quelle place a pris cette justice prédictive en France ?

Pour le moment, cela reste limité à quelques initiatives ou phases de tests en partenariat avec certains acteurs du droit ou certaines juridictions. L’open data des décisions judiciaires promis par le ministère de la Justice est plus complexe et plus long à être mis en œuvre : environ 2 millions de décisions sont actuellement exploitées par les legal tech sur les 100 millions de décisions estimées pour une ouverture complète intégrant 20 ans d’archives (échelle haute).

Ce retard ou cette lenteur s’explique par les coûts non anticipés d’une telle mesure pour la justice et par certaines réticences notamment des magistrats qui ne souhaitent pas tous que leur nom soit rendu publique pour l’ensemble des décisions de justice.

Un rapport est attendu pour Octobre 2017 pour définir les conditions d’une mise en œuvre et préparer le décret d’application de cette mesure très attendue par de nombreuses legal tech.

Quels sont les bénéfices attendus d’une justice prédictive ?

Ces nouveaux outils d’analyse apporteront des données utiles aux magistrats, aux avocats, aux particuliers / citoyens, et aux sociétés notamment compagnies d’assurance.

Les magistrats seront en effet en mesure de comparer les cas similaires déjà résolus et d’analyser quelles sont les décisions qui ont été prises par leurs pairs. Ils pourront ainsi évaluer l’écart qui existe entre la décision qu’ils s’apprêtent à prendre et la norme qui se dégage des cas étudiés.

Les avocats pourront ainsi affiner leurs arguments et les motivations grâce à l’accès aux données des cas similaires. A terme, des informations autres que les données strictement juridiques pourront également être intégrées comme la durée moyenne de la procédure observée pour améliorer leurs prévisions de frais pour leurs clients.

Les particuliers / citoyens pourront, quant à eux, mieux comprendre les tenants et les aboutissants de leur affaire et potentiellement mieux orienter ou accepter les propositions d’orientation des négociations de leur avocat.

Enfin, il est également attendu un impact positif sur l’évitement de procès coûteux pour la justice, grâce à un meilleur taux de résolution des contentieux et arbitrages : les compagnies d’assurance et les parties prenantes auront des arguments mieux étayés et sourcés et donc vérifiables par la partie adverse. Une probabilité de succès d’un contentieux sera ainsi calculable.

Quels sont les dangers ou les dérives identifiées pour la justice pénale ?

L’exploitation des statistiques et des chiffres peut mener à une analyse économique du droit mettant en avant dangereusement le rapport coûts / avantages des procédures légales. Cette dimension économique est adaptée à des cas de contentieux ou d’arbitrages mais elle est peu adaptée à la sphère pénale.

L’aspect « autoréalisateur » de ce type d’analyses peut être inquiétant pour différents aspects fondamentaux du droit pénal en France : l’individualisation de la peine, l’intime conviction du juge ou le secret du délibéré.

Le volet pénal de la justice est sans doute peu enclin à exploiter les nouveaux outils de justice prédictive, mais les contentieux et les arbitrages peuvent être mieux pilotés et résolus grâce à ces nouveaux outils.

Quelle maîtrise de ces outils et des algorithmes ?

L’opacité de ce genre d’algorithme, fréquente sur des sujets de sécurité et de justice, est un enjeu de taille pour la justice française. Les acteurs du monde numérique comme les GAFA privilégient des accords autour de principes éthiques mais tendent à éviter des réglementations officielles, plus contraignantes et juridiquement reconnues. Le développement d'acteurs plus coopératifs et plus ouverts notamment en ce qui concerne leurs lignes de code, véritable atout de ces acteurs.

Des travaux de recherche sont en cours sur des méthodes permettant d'analyser des algorithmes et d'identifier les biais éventuels intégrés dans les lignes de code et ainsi avertir les citoyens sur les comportements des acteurs du numérique.

Plus largement des débats doivent aujourd’hui entrer dans la sphère politique et doivent permettre de construire un cadre réglementaire suffisamment précis. Une régulation doit exister pour, d'une part protéger les atouts et savoir-faire des sociétés commercialisant les algorithmes, et d'autre part partager justement l'information pour contrôler l'orientation des algorithmes. La CNIL a prévu de publier à l'automne 2017 un état des lieux exhaustif des débats initiés ou à lancer sur la place des algorithmes dans la société. 

Ces sujets sur les algorithmes ne sont que la face émergée de l'iceberg : de nombreux autres sujets sur la digitalisation des processus et modes de fonctionnement de l'appareil judiciaire sont également tirés par cette problématique buzz de la justice prédictive.

L'équipe iziLaw

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