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Comparez et trouvez les 5 différences !
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Comparaison et notation en ligne des avocats : la Cour de cassation a, le 11 mai 2017, autorisé la comparaison et la notation des avocats par des sites internet sous certaines réserves.

L’affaire opposait le Conseil National des Barreaux (CNB) et la société Jurisystem. Le CNB est l’institution nationale en France qui représente l’ensemble des barreaux et donc des avocats de France.

La société Jurisystem, lancée en 2012 se présente comme le premier comparateur des avocats de France en proposant aux particuliers de noter les professionnels du droit.

Le CNB avait assigné cette société pour lui interdire d’établir des comparaisons nuisibles, selon le CNB, à l’intérêt collectif de la profession. En Décembre 2015, la cour d’appel de Paris donne raison au CNB, mais la société Jurisystem n’en reste pas là et s’est pourvue en cassation.

La Cour de cassation a cassé la décision de la Cour d’appel sous le motif suivant : « si l’article 15, alinéa 1er, du décret susvisé interdit à tout avocat d’intégrer, à l’occasion d’opérations de publicité ou de sollicitation personnalisée, tout élément comparatif ou dénigrant, cette restriction a pour objectif d’assurer le respect des règles professionnelles visant à l’indépendance, la dignité et l’intégrité de la profession d’avocat, les tiers ne sont pas tenus par les règles déontologiques de cette profession, et qu’il leur appartient seulement, dans leurs activités propres, de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente  ».

En clair, une société peut contourner la déontologie d’une profession réglementée pour comparer les professionnels qui la composent s'ils ont accepté de jouer le jeu en s’inscrivant sur ces sites de leur plein gré. La société en question assure proposer une information honnête dont les règles d'affichage sont partagées.

 

Doit-on se réjouir d’une telle décision pour le consommateur ?

Oui, certainement, à condition néanmoins que ces comparaisons et ces notations soient encadrées. En effet, comment penser qu’une notation d’un client sur une prestation juridique est crédible s’il n’a pas les compétences requises pour évaluer la performance de l'avocat ?

Chez IZILAW nous pensons qu’une notation ou une comparaison entre professionnels du droit doit se faire sur des critères précis et en dehors des compétences juridiques. Des critères qui soient connus et évaluables par les clients, comme cela se fait pour certains chauffeurs VTC où l'on doit noter la propreté du véhicule par exemple. 

Dans ce cas, les notations doivent se construire sur des critères prédéfinis et ne laissant aucune place au doute. Les sociétés souhaitant mettre en avant ces comparaisons, devraient, selon nous, co-construire une grille d’évaluation avec les professionnels du droit qui soit pertinente pour les clients.

Les clients des avocats ou des notaires, même s’ils se sont renseignés sur internet, ne sont pas (la plupart du temps) en capacité d'évaluer les compétences juridiques des professionnels du droit. En revanche, ils peuvent évaluer, par exemple, leur réactivité, leurs efforts de pédagogie, leur écoute ou tout autre critère objectif ou subjectif hors périmètre des compétences juridiques.

 

Quelle acceptation par les professionnels ?

Aujourd’hui, les professions du droit ont tenté de se protéger de ces irruptions digitales qui mettent en lumière, plus souvent, les comportements non satisfaisant plutôt que les éléments positifs des professionnels du droit. Le Conseil National des Barreaux (pour les avocats) ou le Conseil Supérieur du Notariat (pour les notaires) ont été initialement créés pour contrôler les professionnels du droit et assurer une promesse de qualité aux clients. L’émergence de ces nouveaux moyens de notation développe des comparaisons individualisées et met à risque la solidarité des professionnels du droit entre eux.

Ces nouveaux usages issus du digital poussent les avocats et les notaires à revoir leur approche client et à s’ouvrir vers plus de transparence. Pour maintenir un contrôle sur ces professions libérales et assurer un niveau de qualité maximum aux clients, les instances nationales vont devoir collaborer et encadrer ces nouvelles pratiques : quid de la création d’un label pour valoriser les sociétés qui cherchent à construire l’avenir de ces professions avec celles-ci.

L'équipe izilaw

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