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Carte des locations saisonnières respectant la réglementation à Paris (déclaration en Mairie et transformation en surface commerciale)
Carte des locations saisonnières respectant la réglementation à Paris (déclaration en Mairie et transformation en surface commerciale)

Réglementation des locations saisonnières : avant de partir en vacances ou de payer l'intégralité de votre location, informez-vous sur vos droits et les obligations contractuelles d'une location saisonnière.

Le régime juridique des locations saisonnières est à distinguer des régimes des locations nues ou en meublée. Il est en effet plus souple.

Cependant, depuis la loi Alur du 24 mars 2014, la réglementation sur les locations saisonnières a été renforcée pour préserver les logements destinés aux habitants des grandes villes et augmenter les contraintes pour les propriétaires quand ce n’est pas leur habitation principale.

Réservation et avances

Dans le cas d’une location saisonnière via l’intermédiaire d’une agence ou d’un agent immobilier, les avances demandées sont encadrées par la loi : l’avance ne peut excéder un quart du montant total de la location et ne peut être exigée plus de 6 mois à l’avance. En revanche dans le cas d’une location saisonnière de particulier à particulier, les deux parties sont libres de fixer les conditions de réservation.

Dans ce cas, le propriétaire peut intégrer une notion d’arrhes ou d’acompte dans le contrat. La distinction, souvent mal maîtrisée entre ces 2 notions est pourtant importante : en effet les arrhes versées permettent au locataire comme au propriétaire de renoncer à la location, en abandonnant les arrhes versées si la renonciation vient du locataire, ou en payant le double de leur montant si elle vient du propriétaire. Le versement d’acompte, quant à lui, signifie que le contrat est déjà validé et définitif : si le locataire renonce à la location du logement, il est censé payer la totalité du montant demandé initialement, et si le propriétaire renonce à louer son bien, le locataire lésé est en droit de lui réclamer des dommages & intérêts. Souvent le contrat ne précise pas la nature de l’avance demandée, dans ce cas, ces avances sont considérées comme des arrhes.

Durée du contrat

Il n’existe pas de durée minimum du contrat, en revanche le contrat est fixé pour une durée déterminée et non renouvelable. Théoriquement cette durée doit conserver un caractère saisonnier, soit environ 3 mois, mais elle peut être plus longue tant que le logement ne peut être assimilé à la résidence principale du locataire.

Contraintes réglementaires pour le propriétaire

Le propriétaire, s’il ne s’agit pas de sa résidence principale, doit déclarer sa location saisonnière à sa mairie s’il ne veut pas s’exposer à des amendes pouvant aller jusqu’à 450€ voire plus dans les zones dites « tendues » comme Paris où des contraintes plus lourdes ont été mises en place.

Par exemple, à Paris, le propriétaire qui veut louer en location saisonnière un bien autre que sa résidence principale, doit transformer son logement en surface commerciale et pour tout mètre carré transformé, un équivalent doit être transformé dans le sens inverse. Beaucoup de propriétaires sont donc dans l’illégalité et s’exposent aux amendes encore plus lourdes à Paris. Pour aider les locataires soucieux de respecter cette procédure, la mairie de Paris a mis à disposition un site affichant les logements respectant la réglementation : opendata.paris.fr.

Le propriétaire doit décrire précisément le bien à louer avant la signature du contrat (via petite annonce ou descriptif équivalent qu’il remet au prospect). Si le propriétaire enjolive la situation, ce sera considéré comme de la publicité mensongère et le locataire peut donc porter plainte et se faire accompagner d’un avocat, spécialisé dans le droit de la consommation de préférence, pour obtenir des dédommagements.

 

N’oubliez pas, pour réserver sereinement cet été et profiter de vos vacances, vous devez :

  • Vérifier la nature de l’avance demandée
  • Vérifier quand vous sera demandée l’intégralité de la somme
  • Demander un descriptif détaillé du bien au propriétaire
  • S’assurer que le propriétaire respecte la réglementation via des sites officiels (si existants)

L'équipe izilaw

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