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Le code du travail  regroupe la plupart des textes réglementaires et législatifs concernant le droit du travail : il concerne, dans sa version actuelle, essentiellement les salariés sous contrat de travail de droit privé.
Le code du travail regroupe la plupart des textes réglementaires et législatifs concernant le droit du travail : il concerne, dans sa version actuelle, essentiellement les salariés sous contrat de travail de droit privé.

L’émergence de l’économie partagée numérique brouille les frontières du salariat telle qu’il était défini.

L’émergence de l’économie partagée numérique a entraîné le développement de nouveaux liens juridiques entre les travailleurs non-salariés et l’entreprise. Ils ne sont plus salariés et donc non liés par un contrat de subordination mais par un contrat de sous-traitance. Cette nouvelle donne brouille les frontières du salariat telle qu’il était défini : associé à une entreprise caractérisée par son unité de lieu et de temps.

Or, notre système social en France s’est construit autour de ce lien de subordination entre salarié et entreprise pour offrir protection sociale et droits du travail. Le risque, avec la disparition annoncée du salariat, serait de voir notre système de protection des travailleurs se retrouver caduque ou moins efficace et cela rend nécessaire son évolution.

Nous passons progressivement d’un modèle de subordination juridique à un modèle de dépendance économique entre le travailleur et son employeur / prescripteur.

Des acteurs comme Uber (transports), Deliveroo (foodtech), ou Airbnb (hébergement) ont développé leurs organisations autour de ces travailleurs non-salariés. Ils leurs offrent ainsi plus de flexibilité pour organiser et définir leurs temps de travail via des contrats qui sont moins engageants. La contrepartie de cette flexibilité est que le travailleur non salarié assume plus de responsabilités (notamment administratives) et son contrat peut être suspendu avec moins de contraintes et de contrôles que pour un salarié. Ces organisations s’inspirent en cela du XIXème siècle et des travailleurs réalisant plusieurs activités en parallèle dont certaines chez eux pour des modes de rémunération variés : salaire fixe ou commissions par pièce par exemple.

Actuellement le poids économique de ces nouvelles plateformes reste encore faible, hormis dans certains secteurs comme l’hébergement et les transports : leur chiffre d’affaires est estimé à 7 milliards d’euros en 2015 et plus de 200.000 emplois majoritairement « indirects » selon France Stratégie (Décembre 2016). Mais leur potentiel de croissance, notamment en termes d’emplois, est jugé « considérable » toujours selon France Stratégie.

L’enjeu principal est de trouver le bon équilibre entre protection et flexibilité pour :

  • Assurer un bon niveau de protection à ces travailleurs non-salariés pour éviter un retour en arrière sociétal
  • Offrir suffisamment de flexibilité pour permettre le développement de ces nouvelles opportunités d’activité économique dans un contexte de chômage de masse

L’inspection générale des affaires sociales (IGAS) a formulé en 2015 une trentaine de recommandations pour améliorer la protection sociale des contributeurs non-salariés : preuve qu’un travail important reste à mener tant au niveau du droit français que du droit européen pour harmoniser les pratiques sur ces plateformes numériques à vocation internationale.

Les innovations numériques et les nouvelles formes d’organisation du travail qu’elles proposent, nécessitent donc de faire évoluer le droit social et le droit du travail. Ces réformes sont importantes et urgentes pour inscrire dans le cadre légal des obligations et des droits adaptées aux nouvelles organisations ou comportements déjà en application ou en développement actuellement.

Les réformes que veut lancer le président de la République passeront en partie par ordonnance après une phase de dialogue et de co-construction avec différentes instances de représentation des salariés et des employeurs.

Une première réforme, loi El-Khomri, a été promulguée puis publiée au journal officiel le 9 août 2016 après plus de 5 mois de conflit social. Dans l’ensemble, cette réforme assouplit le code du travail et privilégie le recours aux négociations collectives sur le temps de travail au sein des branches ou au sein des entreprises. D’autres thématiques comme le licenciement économique, les heures supplémentaires ou la médecine du travail sont abordées dans cette réforme. Sa mise en application s’est faite progressivement au fur et à mesure que les 130 décrets et arrêtés ont été publiés de Septembre 2016 à Mai 2017.

Emmanuel Macron, suite à ses promesses de campagne, souhaite aller plus loin et lancer rapidement une nouvelle réforme du code du travail. Pour cela, le président de la République lui-même et son conseiller social ont organisé une série d’entretiens avec l’ensemble des partenaires sociaux avant de dessiner les contours stratégiques de la réforme et de confier son exécution à Matignon. M. Philippe et sa ministre du travail Muriel Pénicaud vont également rencontrer l’ensemble des syndicats avant les discussions parlementaires et la préparation des ordonnances.

L'équipe iziLaw

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