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Les deux objectifs principaux de cette réforme sont de réviser les grilles tarifaires des notaires (la partie qui concerne leurs émoluments) et faciliter l’installation de nouveaux titulaires.

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques promulguée le 6 août 2015 (dite loi Macron) est plus complexe à apréhender pour les professions réglementées du droit que pour la libéralisation du transport par autocar. Ce volet sur la "déréglementation" des professions du droit est plus complexe à appréhender et ses effets sur le consommateur français se feront sentir à plus long terme.

Les 3 principes directeurs de cette réformes sont de libérer, investir et travailler. Ses deux objectifs pour les notaires sont de réviser les grilles tarifaires (la partie qui concerne leurs émoluments et non la majeure partie que sont les impôts) et faciliter l’installation de nouveaux arrivants titulaires des diplômes requis.

Réduction des émoluments de 2,5%

La réforme permet une baisse des émoluments des notaires (ou tarifs réglementés perçus par le notaire, hors impôts) d’environ 2,5% selon le ministère de la Justice.

Un plafonnement du coût des petits actes

L’objectif annoncé est de rapprocher le tarif (décidés par décret) des coûts réels supportés par les professionnels. Ainsi pour les petits actes (< 150 000€), le ministère de l’Economie estime une baisse des coûts de près de 70% grâce au plafonnement des tarifs à 10% du bien tout en assurant un plancher de 90€ par acte pour le professionnel. Le temps consacré à la préparation de ces transactions modestes va imposer aux notaires d’optimiser leur efficacité opérationnelle.

Des remises encadrées sur les frais de notaire

Pour les biens dépassant 150 000€, les remises seront désormais traitées par voie réglementaires. Ces remises doivent être affichées clairement par le notaire et sont générales : elles sont accordées à l’ensemble des clients sans faire l’objet d’une négociation particulière entre le notaire et son client. Elles seront appliquées librement par le notaire par catégories d’actes mais seront plafonnées à 10%.

Augmentation visée de 1.650 notaires libéraux supplémentaires en 2017

Deux mesures conjuguées ont pour objectif d’augmenter le nombre de notaires libéraux (associés au sein d’une étude ou indépendants) pour partager auprès d’un plus grand nombre la valeur ajoutée générée par l’ensemble de la profession :

  • Libre installation dans les 247 zones prioritaires définies
  • A terme, limitation à 2 notaires salariés par notaire titulaire

Sur les 307 zones du territoire, 247 ont été identifiées comme zone dites « d’installation libre » pour améliorer la couverture des services apportés par la profession. La loi Macron a fixé un objectif de 1650 nouveaux notaires libéraux au sein de plus de 1000 études. Par ailleurs, un tirage au sort suite à un dépôt de candidature vient remplacer une désignation par voie de concours pour accéder à l’une des études créées. Plus de 30 000 dossiers ont été déposés pour environ 7000 candidats, un candidat pouvant postuler dans différentes zones en parallèle. Les notaires déjà en exercice sont autorisés à postuler suite à une décision du conseil d’Etat.

Par ailleurs, la loi prévoit de limiter à partir du 1er Janvier 2020, le nombre de notaires salariés par notaire titulaire de 4 à 2 pour pousser la profession à intégrer plus de notaires titulaires (associés libéraux). Les modalités pratiques demeurent floues, notamment pour les études présentant un ratio supérieur à 2 pour 1… que devront faire ces études ? Faire accéder l’un des 4 notaires salariés à l’association ? Dans ce cas quid de l’affectio societatis ?

Ainsi nous pouvons dire que les impacts de la loi Macron pour les notaires vont dans le bon sens pour les consommateurs mais restent limités et contrôlés pour ne pas bouleverser l’ensemble de la profession. Ce premier volet de la réforme impose aux études de se moderniser pour améliorer leur productivité et le prix de revient des actes. (Ndlr : pour autant les frais de notaires supportés par les consommateurs, sont majoritairement composés d’impôts collectés par le notaire pour le compte des collectivités et de l’Etat)


L'équipe iziLaw

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